Annulation devis

Résolu
marti49420 -  
Bonjour,
voici ma question: j ai accepte un devis en date du 26/03/2012, hors depuis plus de nouvelles,
apres moult coup de telephone,j'ai quand mem reussi avoir le responsble quim a dit qu'il allait commencer mercredi soit hier, hors personne n est venu. j ai ecore essaye de les recontacter,mais apres plusieurs messages sur leur messagerie ,aucune nouvelle.
je voudrai savoir s il m est possible d'annuler ce devis et recuperer mon cheque d'accompte?
Il s agit de travaux de drainage.

merci de vos avis bonne journee a++

5 réponses

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour..
    Si prestation supérieure à 500€ une date de début de réalisation est obligtoirement indiquée.. Si date dépassée de plus de 7 jours le Client peut par LRAR dénoncer la commande. Les arrhes doivent alors être restituées..
    Voir L114-1 Code Conso.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291889/2011-03-28/
    Attention! La faculté de rétractation est limitée à 60 jours! (Donc ne pas attendre en vain des mois avant d'agir..).
    A+
    0
    1. marti49420
      bonjour,
      la prestation est de 980 euros, parcontre l artisan ne m a pas donne de date de realistion.
      le devis date de 4 mois. que faire? imposssible de le joindre au telephone , je lui ai laisser 5 messages sur son tel ortable sans aucune reponse. que faire?? merci +
      0
    2. Afrikarnak Contributeur
      Re:
      Un devis de ce montant sans indication de délai est normalement NUL au plan légal.. Si un truc pareil passe en Justice l'Artisan aura 100% des torts + les frais...
      Vois avec une Asso de Consommateurs si tu ne sais pas 'négocier' l'annulation et le remboursement.. Un courrier d'Asso avec lettre à en tête et un texte bien tourné fait mouche à 95%..
      A+
      0
    3. mpmp93
      Bonjour,

      je peux enquêter sur cet artisan. Avez-vous son numéro RCS?

      Cordialement
      0
  2. marti49420
    re:
    merci de ses renseignements, je vois cel des demain,mais jai apelle mon artisan boite vocale evidemment,et je lui i demande l annultion du devis.

    merci +
    0
    1. marti49420
      bonjour,
      j ai telephoe a l asso de laval mais ils sont en conge jusqu au 02/09,donc je vais qund meme evoyer un letrre avec accuse de reception pour annuler ce devis et recuperr mon cheque d accompte.
      a+
      0
    2. Afrikarnak Contributeur
      Bonjour..
      Tu peux prendre avis auprès de la DDPP de ton département...
      http://www.finances.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm
      En espérant que ce noble Organisme ne soit pas lui aussi en vacances..
      A+
      0
  3. marti49420
    bonsoir,

    merci je vais voir cela lundi .je te tiens au courrant.
    bon week end by
    0
    1. Afrikarnak Contributeur
      Bonjour..
      Au fait as tu vérifié que l'Entreprise n'est pas en Liquidation/Redressement judiciaire?
      A+
      0
  4. marti49420
    bonjour,

    non, je ai pas verifie,mais ou doit je m adresser?
    a+
    0
  6. marti49420
    bonjour,

    je te remercie de toutes tes bonnes infos, je viens de recevoir par recommande mon cheque de 300 euros. donc affaire resolu juste avant les conges c'est super.

    merci encore a toi et ce site d entraide.

    by et peut etre bonne vacances.
    0

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