Annulation devis
Résolu
marti49420
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26 juil. 2012 à 12:00
marti49420 Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 6 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2018 - 3 août 2012 à 11:57
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Afrikarnak
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26 juil. 2012 à 13:55
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Bonjour..
Si prestation supérieure à 500€ une date de début de réalisation est obligtoirement indiquée.. Si date dépassée de plus de 7 jours le Client peut par LRAR dénoncer la commande. Les arrhes doivent alors être restituées..
Voir L114-1 Code Conso.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291889/2011-03-28/
Attention! La faculté de rétractation est limitée à 60 jours! (Donc ne pas attendre en vain des mois avant d'agir..).
A+
Si prestation supérieure à 500€ une date de début de réalisation est obligtoirement indiquée.. Si date dépassée de plus de 7 jours le Client peut par LRAR dénoncer la commande. Les arrhes doivent alors être restituées..
Voir L114-1 Code Conso.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291889/2011-03-28/
Attention! La faculté de rétractation est limitée à 60 jours! (Donc ne pas attendre en vain des mois avant d'agir..).
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marti49420
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26 juil. 2012 à 17:10
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re:
merci de ses renseignements, je vois cel des demain,mais jai apelle mon artisan boite vocale evidemment,et je lui i demande l annultion du devis.
merci +
merci de ses renseignements, je vois cel des demain,mais jai apelle mon artisan boite vocale evidemment,et je lui i demande l annultion du devis.
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marti49420
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11 juin 2018
27 juil. 2012 à 13:46
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bonjour,
j ai telephoe a l asso de laval mais ils sont en conge jusqu au 02/09,donc je vais qund meme evoyer un letrre avec accuse de reception pour annuler ce devis et recuperr mon cheque d accompte.
a+
j ai telephoe a l asso de laval mais ils sont en conge jusqu au 02/09,donc je vais qund meme evoyer un letrre avec accuse de reception pour annuler ce devis et recuperr mon cheque d accompte.
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Afrikarnak
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27 juil. 2012 à 16:01
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Bonjour..
Tu peux prendre avis auprès de la DDPP de ton département...
http://www.finances.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm
En espérant que ce noble Organisme ne soit pas lui aussi en vacances..
A+
Tu peux prendre avis auprès de la DDPP de ton département...
http://www.finances.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm
En espérant que ce noble Organisme ne soit pas lui aussi en vacances..
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marti49420
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27 juil. 2012 à 19:17
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bonsoir,
merci je vais voir cela lundi .je te tiens au courrant.
bon week end by
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Afrikarnak
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28 juil. 2012 à 10:00
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Bonjour..
Au fait as tu vérifié que l'Entreprise n'est pas en Liquidation/Redressement judiciaire?
A+
Au fait as tu vérifié que l'Entreprise n'est pas en Liquidation/Redressement judiciaire?
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marti49420
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30 juil. 2012 à 14:50
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bonjour,
non, je ai pas verifie,mais ou doit je m adresser?
a+
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Afrikarnak
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30 juil. 2012 à 16:57
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marti49420
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3 août 2012 à 11:57
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bonjour,
je te remercie de toutes tes bonnes infos, je viens de recevoir par recommande mon cheque de 300 euros. donc affaire resolu juste avant les conges c'est super.
merci encore a toi et ce site d entraide.
by et peut etre bonne vacances.
je te remercie de toutes tes bonnes infos, je viens de recevoir par recommande mon cheque de 300 euros. donc affaire resolu juste avant les conges c'est super.
merci encore a toi et ce site d entraide.
by et peut etre bonne vacances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2012 à 15:10
la prestation est de 980 euros, parcontre l artisan ne m a pas donne de date de realistion.
le devis date de 4 mois. que faire? imposssible de le joindre au telephone , je lui ai laisser 5 messages sur son tel ortable sans aucune reponse. que faire?? merci +
26 juil. 2012 à 16:44
Un devis de ce montant sans indication de délai est normalement NUL au plan légal.. Si un truc pareil passe en Justice l'Artisan aura 100% des torts + les frais...
Vois avec une Asso de Consommateurs si tu ne sais pas 'négocier' l'annulation et le remboursement.. Un courrier d'Asso avec lettre à en tête et un texte bien tourné fait mouche à 95%..
A+
30 juil. 2012 à 17:20
je peux enquêter sur cet artisan. Avez-vous son numéro RCS?
Cordialement