Droit du conjoint sur une SARL
Bonjour, avant le mariage -sans contrat- mon époux était actionnaire majoritaire dans une SARL qui a énormément pris de la valeur durant les années de mariage.
Je peux fournir le bilan de la SARL à la date du mariage,
Je peux fournir le bilan à la date du divorce
La progression de la valeur de l'entreprise entre-t-elle en compte dans la liquidation de la communauté.
Merci de me donner éventuellement références des articles de Loi à ce sujet.
Je peux fournir le bilan de la SARL à la date du mariage,
Je peux fournir le bilan à la date du divorce
La progression de la valeur de l'entreprise entre-t-elle en compte dans la liquidation de la communauté.
Merci de me donner éventuellement références des articles de Loi à ce sujet.
2 réponses
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Avant le mariage -sans contrat- mon époux était actionnaire majoritaire dans une SARL
Votre mari était propriétaire AVANT votre mariage, il s'agit d'un bien propre.
par contre les fruits ( dividendes) de ce bien propre sont communs -
La progression de la valeur de l'entreprise entre-t-elle en compte dans la liquidation de la communauté
Non puisque c'est un bien propre
La législation juridique et financière évolue en permanence...