Droit du conjoint sur une SARL
la minervoise
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5 juil. 2012 à 20:06
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 juil. 2012 à 22:44
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 juil. 2012 à 22:44
Bonjour, avant le mariage -sans contrat- mon époux était actionnaire majoritaire dans une SARL qui a énormément pris de la valeur durant les années de mariage.
Je peux fournir le bilan de la SARL à la date du mariage,
Je peux fournir le bilan à la date du divorce
La progression de la valeur de l'entreprise entre-t-elle en compte dans la liquidation de la communauté.
Merci de me donner éventuellement références des articles de Loi à ce sujet.
Je peux fournir le bilan de la SARL à la date du mariage,
Je peux fournir le bilan à la date du divorce
La progression de la valeur de l'entreprise entre-t-elle en compte dans la liquidation de la communauté.
Merci de me donner éventuellement références des articles de Loi à ce sujet.
A voir également:
- Droit du conjoint sur une SARL
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
2 réponses
lucini
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7 juil. 2012 à 14:24
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Avant le mariage -sans contrat- mon époux était actionnaire majoritaire dans une SARL
Votre mari était propriétaire AVANT votre mariage, il s'agit d'un bien propre.
par contre les fruits ( dividendes) de ce bien propre sont communs
Votre mari était propriétaire AVANT votre mariage, il s'agit d'un bien propre.
par contre les fruits ( dividendes) de ce bien propre sont communs
lucini
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12 juil. 2012 à 22:44
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La progression de la valeur de l'entreprise entre-t-elle en compte dans la liquidation de la communauté
Non puisque c'est un bien propre
Non puisque c'est un bien propre
La législation juridique et financière évolue en permanence...