Droit du conjoint sur une SARL
la minervoise
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, avant le mariage -sans contrat- mon époux était actionnaire majoritaire dans une SARL qui a énormément pris de la valeur durant les années de mariage.
Je peux fournir le bilan de la SARL à la date du mariage,
Je peux fournir le bilan à la date du divorce
La progression de la valeur de l'entreprise entre-t-elle en compte dans la liquidation de la communauté.
Merci de me donner éventuellement références des articles de Loi à ce sujet.
Je peux fournir le bilan de la SARL à la date du mariage,
Je peux fournir le bilan à la date du divorce
La progression de la valeur de l'entreprise entre-t-elle en compte dans la liquidation de la communauté.
Merci de me donner éventuellement références des articles de Loi à ce sujet.
A voir également:
- Droit du conjoint sur une SARL
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit sacem prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...