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Droit du conjoint sur une SARL

la minervoise - 5 juil. 2012 à 20:06
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 juil. 2012 à 22:44
Bonjour, avant le mariage -sans contrat- mon époux était actionnaire majoritaire dans une SARL qui a énormément pris de la valeur durant les années de mariage.
Je peux fournir le bilan de la SARL à la date du mariage,
Je peux fournir le bilan à la date du divorce
La progression de la valeur de l'entreprise entre-t-elle en compte dans la liquidation de la communauté.
Merci de me donner éventuellement références des articles de Loi à ce sujet.

2 réponses

Réponse 1 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
7 juil. 2012 à 14:24
Avant le mariage -sans contrat- mon époux était actionnaire majoritaire dans une SARL

Votre mari était propriétaire AVANT votre mariage, il s'agit d'un bien propre.
par contre les fruits ( dividendes) de ce bien propre sont communs
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Réponse 2 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
12 juil. 2012 à 22:44
La progression de la valeur de l'entreprise entre-t-elle en compte dans la liquidation de la communauté

Non puisque c'est un bien propre
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