Cloture de compte abusive
Bonjour,
J 'ai tous mes comptes a la banque postale et sans me donner aucune raison celle ci a décidé de cloturer tous mes comptes. Ont ils le droit ? et quels sont mes recours ?
J 'ai tous mes comptes a la banque postale et sans me donner aucune raison celle ci a décidé de cloturer tous mes comptes. Ont ils le droit ? et quels sont mes recours ?
3 réponses
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Oui, ils ont le droit à condition de vous laisser un délai.
Mais comme disait ma grand-mère..."il n'y a pas de fumée sans feu"..... -
Bonjour
OUI, la banque sans vous en donner la raison peut clôturer votre compte.
Par contre, je suis sur que vous, vous en connaissez tout de même la raison par rapport au fonctionnement de votre compte !! -
référence du code monétaire et financier L312-1-1 II
En outre selon le code de la consommation Art L 132-1-1 la banque ne peut pas de façon arbitraire et unilatérale caractérisèrent abusif, ne pas respecter un délai minimum fixé par la loi qui est de 60 J avant la résiliation.
Victime aussi de cette pratique bancaire, la banque m'a remis l'ensemble de mes moyens de paiements.
Après discussion cette dernière m'a remboursé agios et commissions d'interventions.
Maintenant je cherche a chiffrer le préjudice moral..... y-a t-il d'autres précèdents?
La législation juridique et financière évolue en permanence...