Cloture de compte abusive
lena
-
5 avril 2012 à 09:37
marie25696 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014 - 6 janv. 2013 à 11:46
marie25696 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014 - 6 janv. 2013 à 11:46
A voir également:
- Cloture de compte abusive
- Lettre cloture de compte - - Modèles de lettres Patrimoine
- Dossier cloture caf - Forum CAF
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Double clôture entre voisin ✓ - Forum Voisinage
- Intitulé du compte ✓ - Forum Impôts
3 réponses
Oui, ils ont le droit à condition de vous laisser un délai.
Mais comme disait ma grand-mère..."il n'y a pas de fumée sans feu".....
Mais comme disait ma grand-mère..."il n'y a pas de fumée sans feu".....
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 363
Modifié par ASILLY le 5/04/2012 à 10:54
Modifié par ASILLY le 5/04/2012 à 10:54
Bonjour
OUI, la banque sans vous en donner la raison peut clôturer votre compte.
Par contre, je suis sur que vous, vous en connaissez tout de même la raison par rapport au fonctionnement de votre compte !!
OUI, la banque sans vous en donner la raison peut clôturer votre compte.
Par contre, je suis sur que vous, vous en connaissez tout de même la raison par rapport au fonctionnement de votre compte !!
marie25696
Messages postés
48
Date d'inscription
jeudi 20 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2014
97
6 janv. 2013 à 11:46
6 janv. 2013 à 11:46
référence du code monétaire et financier L312-1-1 II
En outre selon le code de la consommation Art L 132-1-1 la banque ne peut pas de façon arbitraire et unilatérale caractérisèrent abusif, ne pas respecter un délai minimum fixé par la loi qui est de 60 J avant la résiliation.
Victime aussi de cette pratique bancaire, la banque m'a remis l'ensemble de mes moyens de paiements.
Après discussion cette dernière m'a remboursé agios et commissions d'interventions.
Maintenant je cherche a chiffrer le préjudice moral..... y-a t-il d'autres précèdents?
En outre selon le code de la consommation Art L 132-1-1 la banque ne peut pas de façon arbitraire et unilatérale caractérisèrent abusif, ne pas respecter un délai minimum fixé par la loi qui est de 60 J avant la résiliation.
Victime aussi de cette pratique bancaire, la banque m'a remis l'ensemble de mes moyens de paiements.
Après discussion cette dernière m'a remboursé agios et commissions d'interventions.
Maintenant je cherche a chiffrer le préjudice moral..... y-a t-il d'autres précèdents?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2012 à 11:45
4 oct. 2012 à 11:21
4 oct. 2012 à 11:38
4 oct. 2012 à 12:20