A voir également:
- Cloture de compte abusive
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Compte caf cloturé - Forum CAF
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Votre dossier a été clôturé pour plus d'information, contactez-nous ✓ - Forum CAF
3 réponses
Oui, ils ont le droit à condition de vous laisser un délai.
Mais comme disait ma grand-mère..."il n'y a pas de fumée sans feu".....
Mais comme disait ma grand-mère..."il n'y a pas de fumée sans feu".....
Germain
En général c'est 1 mois.
Isa
N'importe quoi!!!!!!!!!!!!!!
Germain
Etayez votre argumentation isa.
Gérard.
Oui, dites nous !...
Bonjour
OUI, la banque sans vous en donner la raison peut clôturer votre compte.
Par contre, je suis sur que vous, vous en connaissez tout de même la raison par rapport au fonctionnement de votre compte !!
OUI, la banque sans vous en donner la raison peut clôturer votre compte.
Par contre, je suis sur que vous, vous en connaissez tout de même la raison par rapport au fonctionnement de votre compte !!
référence du code monétaire et financier L312-1-1 II
En outre selon le code de la consommation Art L 132-1-1 la banque ne peut pas de façon arbitraire et unilatérale caractérisèrent abusif, ne pas respecter un délai minimum fixé par la loi qui est de 60 J avant la résiliation.
Victime aussi de cette pratique bancaire, la banque m'a remis l'ensemble de mes moyens de paiements.
Après discussion cette dernière m'a remboursé agios et commissions d'interventions.
Maintenant je cherche a chiffrer le préjudice moral..... y-a t-il d'autres précèdents?
En outre selon le code de la consommation Art L 132-1-1 la banque ne peut pas de façon arbitraire et unilatérale caractérisèrent abusif, ne pas respecter un délai minimum fixé par la loi qui est de 60 J avant la résiliation.
Victime aussi de cette pratique bancaire, la banque m'a remis l'ensemble de mes moyens de paiements.
Après discussion cette dernière m'a remboursé agios et commissions d'interventions.
Maintenant je cherche a chiffrer le préjudice moral..... y-a t-il d'autres précèdents?
La législation juridique et financière évolue en permanence...