Maison invendable car pas aux normes.
Bonjour,
j'ai hérité d'une maison, je souhaite la vendre, j'ai du faire un diagnostique assainissement non collectif. La solution que préconise le diagnostique ainsi que le bureau d'étude auquel j'ai fait appel est imposible à mettre en place car pour ce faire il nous faut l'accord du conseil général qui refuse catégoriquement. Ma maison devient ainsi inhabitable, non louable et invendable, est-ce possible et que faire?
j'ai hérité d'une maison, je souhaite la vendre, j'ai du faire un diagnostique assainissement non collectif. La solution que préconise le diagnostique ainsi que le bureau d'étude auquel j'ai fait appel est imposible à mettre en place car pour ce faire il nous faut l'accord du conseil général qui refuse catégoriquement. Ma maison devient ainsi inhabitable, non louable et invendable, est-ce possible et que faire?
3 réponses
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et il préconise quoi ? pour demander ensuite au conseille général !
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Modérateuret il préconise quoi ?
le système a été mis en place au 1 er janvier 2011, tous les cas ne sont pas prévus, la jurisprudence tranchera les litiges
pour que la justice tranche, il faut au départ un procès ou une contestation . Dans le cas présent, vous ne pouvez pas profiter de l'expérience des autres, donc à Devo 05 de créer cette jurisprudence avec un avocat ,
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le CG devait nous autoriser à rejeter les eaux usées traitées dans le fossé d'une départementale, c'est la seule et unique solution qui existe, mais il refuse catégoriquement (bien que sur le département, il y ai eu qq dérogations). de ce fait je ne peux rien faire de ma maison, ils ne me propose aucune solution.
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voyez un avocat spécialisé en droit immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...