Maison invendable car pas aux normes.
devo05
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai hérité d'une maison, je souhaite la vendre, j'ai du faire un diagnostique assainissement non collectif. La solution que préconise le diagnostique ainsi que le bureau d'étude auquel j'ai fait appel est imposible à mettre en place car pour ce faire il nous faut l'accord du conseil général qui refuse catégoriquement. Ma maison devient ainsi inhabitable, non louable et invendable, est-ce possible et que faire?
j'ai hérité d'une maison, je souhaite la vendre, j'ai du faire un diagnostique assainissement non collectif. La solution que préconise le diagnostique ainsi que le bureau d'étude auquel j'ai fait appel est imposible à mettre en place car pour ce faire il nous faut l'accord du conseil général qui refuse catégoriquement. Ma maison devient ainsi inhabitable, non louable et invendable, est-ce possible et que faire?
3 réponses
le CG devait nous autoriser à rejeter les eaux usées traitées dans le fossé d'une départementale, c'est la seule et unique solution qui existe, mais il refuse catégoriquement (bien que sur le département, il y ai eu qq dérogations). de ce fait je ne peux rien faire de ma maison, ils ne me propose aucune solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le système a été mis en place au 1 er janvier 2011, tous les cas ne sont pas prévus, la jurisprudence tranchera les litiges
pour que la justice tranche, il faut au départ un procès ou une contestation . Dans le cas présent, vous ne pouvez pas profiter de l'expérience des autres, donc à Devo 05 de créer cette jurisprudence avec un avocat ,