Maison invendable car pas aux normes.

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Bonjour,

j'ai hérité d'une maison, je souhaite la vendre, j'ai du faire un diagnostique assainissement non collectif. La solution que préconise le diagnostique ainsi que le bureau d'étude auquel j'ai fait appel est imposible à mettre en place car pour ce faire il nous faut l'accord du conseil général qui refuse catégoriquement. Ma maison devient ainsi inhabitable, non louable et invendable, est-ce possible et que faire?
A voir également:

3 réponses

et il préconise quoi ? pour demander ensuite au conseille général !
de quel accord du CG s'agit-il ?
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et il préconise quoi ?

le système a été mis en place au 1 er janvier 2011, tous les cas ne sont pas prévus, la jurisprudence tranchera les litiges

pour que la justice tranche, il faut au départ un procès ou une contestation . Dans le cas présent, vous ne pouvez pas profiter de l'expérience des autres, donc à Devo 05 de créer cette jurisprudence avec un avocat ,
le CG devait nous autoriser à rejeter les eaux usées traitées dans le fossé d'une départementale, c'est la seule et unique solution qui existe, mais il refuse catégoriquement (bien que sur le département, il y ai eu qq dérogations). de ce fait je ne peux rien faire de ma maison, ils ne me propose aucune solution.
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Bonsoir
ils ne me propose aucune solution.

une suggestion : essayez d'être poli quand vous allez les voir, utilisez des termes comme 'merci de me recevoir ou de vous pencher sur mon cas " par ex, ça peut aider à vouloir vous répondre ou vous trouver une solution

essayez, vous verrez ....
voyez un avocat spécialisé en droit immobilier
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Bonsoir bulou


étayez un peu ;=))