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Maison invendable car pas aux normes.

devo05 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2012 - 13 mars 2012 à 16:20
kasom Messages postés 32128 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 - 13 mars 2012 à 21:48
Bonjour,

j'ai hérité d'une maison, je souhaite la vendre, j'ai du faire un diagnostique assainissement non collectif. La solution que préconise le diagnostique ainsi que le bureau d'étude auquel j'ai fait appel est imposible à mettre en place car pour ce faire il nous faut l'accord du conseil général qui refuse catégoriquement. Ma maison devient ainsi inhabitable, non louable et invendable, est-ce possible et que faire?

3 réponses

Réponse 1 / 3
renaud1981
13 mars 2012 à 16:45
et il préconise quoi ? pour demander ensuite au conseille général !
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Titeuf
13 mars 2012 à 16:48
de quel accord du CG s'agit-il ?
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kasom Messages postés 32128 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 8 786
Modifié par kasom le 13/03/2012 à 21:46
et il préconise quoi ?

le système a été mis en place au 1 er janvier 2011, tous les cas ne sont pas prévus, la jurisprudence tranchera les litiges

pour que la justice tranche, il faut au départ un procès ou une contestation . Dans le cas présent, vous ne pouvez pas profiter de l'expérience des autres, donc à Devo 05 de créer cette jurisprudence avec un avocat ,
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Réponse 2 / 3
devo05
13 mars 2012 à 18:27
le CG devait nous autoriser à rejeter les eaux usées traitées dans le fossé d'une départementale, c'est la seule et unique solution qui existe, mais il refuse catégoriquement (bien que sur le département, il y ai eu qq dérogations). de ce fait je ne peux rien faire de ma maison, ils ne me propose aucune solution.
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kasom Messages postés 32128 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 8 786
13 mars 2012 à 21:48
Bonsoir
ils ne me propose aucune solution.

une suggestion : essayez d'être poli quand vous allez les voir, utilisez des termes comme 'merci de me recevoir ou de vous pencher sur mon cas " par ex, ça peut aider à vouloir vous répondre ou vous trouver une solution

essayez, vous verrez ....
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Réponse 3 / 3
bulou
13 mars 2012 à 18:55
voyez un avocat spécialisé en droit immobilier
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kasom Messages postés 32128 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 8 786
Modifié par kasom le 13/03/2012 à 21:48
Bonsoir bulou


étayez un peu ;=))
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