Droit au compte

Bonjour,

Mon souhaite créer sa société, cependant nous sommes fichés FICP, il a eu un rdv ce matin à la caisse d'épargne pour ouvrir un compte pro, nous attendons la réponse dans la semaine mais aux vues de l'entretien je pense que la réponse sera négative, j'ai lu qu'il existait un droit au compte, mais le souci c'est nous avons déjà un compte perso et j'ai lu qu'il ne fallait pas avoir de compte bancaire, est ce que cela compte vu que c'est pour une ouverture de compte pro ?

merci

1 réponse

  1. Le "droit au compte " ne concerne effectivement que les personnes physiques

    Article L 312-1
    "Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix."
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    1. Bah, Gérard ? Tu dis "Toute personne physique ou morale", donc ce n'est pas réservé aux personnes physiques ? A ma connaissance ca valait aussi pour les pros ?
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    2. Pas réveillé ...........!

      Facile, de critiquer les encore endormis (t'as vu l'heure...la sieste) .......

      Excuses .
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    3. Ahhh =) tu me rassures. Rendors toi Gérard... Une soupe, et au lit ! ;-)
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    4. Pffffffffffffffffffff !!! Je me marre....
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    5. Oui, mais cette nuit j'ai pensé : "j'espère que notre interlocuteur aura corrigé".

      Mais quand même...sympas les copains, je m'en souviendrai !..
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