Droit au compte

cofie5000 -  
 Gérard -
Bonjour,

Mon souhaite créer sa société, cependant nous sommes fichés FICP, il a eu un rdv ce matin à la caisse d'épargne pour ouvrir un compte pro, nous attendons la réponse dans la semaine mais aux vues de l'entretien je pense que la réponse sera négative, j'ai lu qu'il existait un droit au compte, mais le souci c'est nous avons déjà un compte perso et j'ai lu qu'il ne fallait pas avoir de compte bancaire, est ce que cela compte vu que c'est pour une ouverture de compte pro ?

merci

1 réponse

  1. Gérard
     
    Le "droit au compte " ne concerne effectivement que les personnes physiques

    Article L 312-1
    "Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix."
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    1. Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 395
       
      Bah, Gérard ? Tu dis "Toute personne physique ou morale", donc ce n'est pas réservé aux personnes physiques ? A ma connaissance ca valait aussi pour les pros ?
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    2. Gérard
       
      Pas réveillé ...........!

      Facile, de critiquer les encore endormis (t'as vu l'heure...la sieste) .......

      Excuses .
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    3. Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 395
       
      Ahhh =) tu me rassures. Rendors toi Gérard... Une soupe, et au lit ! ;-)
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    4. Germain
       
      Pffffffffffffffffffff !!! Je me marre....
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    5. Gérard
       
      Oui, mais cette nuit j'ai pensé : "j'espère que notre interlocuteur aura corrigé".

      Mais quand même...sympas les copains, je m'en souviendrai !..
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