Droit au compte

cofie5000 -  
 Gérard -
Bonjour,

Mon souhaite créer sa société, cependant nous sommes fichés FICP, il a eu un rdv ce matin à la caisse d'épargne pour ouvrir un compte pro, nous attendons la réponse dans la semaine mais aux vues de l'entretien je pense que la réponse sera négative, j'ai lu qu'il existait un droit au compte, mais le souci c'est nous avons déjà un compte perso et j'ai lu qu'il ne fallait pas avoir de compte bancaire, est ce que cela compte vu que c'est pour une ouverture de compte pro ?

merci
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1 réponse

Gérard
 
Le "droit au compte " ne concerne effectivement que les personnes physiques

Article L 312-1
"Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix."
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Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre 1 389
 
Bah, Gérard ? Tu dis "Toute personne physique ou morale", donc ce n'est pas réservé aux personnes physiques ? A ma connaissance ca valait aussi pour les pros ?
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Gérard
 
Pas réveillé ...........!

Facile, de critiquer les encore endormis (t'as vu l'heure...la sieste) .......

Excuses .
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Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre 1 389
 
Ahhh =) tu me rassures. Rendors toi Gérard... Une soupe, et au lit ! ;-)
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Germain
 
Pffffffffffffffffffff !!! Je me marre....
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Gérard
 
Oui, mais cette nuit j'ai pensé : "j'espère que notre interlocuteur aura corrigé".

Mais quand même...sympas les copains, je m'en souviendrai !..
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