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Droit au compte

cofie5000 - 1 mars 2012 à 14:17
 Gérard - 2 mars 2012 à 12:03
Bonjour,

Mon souhaite créer sa société, cependant nous sommes fichés FICP, il a eu un rdv ce matin à la caisse d'épargne pour ouvrir un compte pro, nous attendons la réponse dans la semaine mais aux vues de l'entretien je pense que la réponse sera négative, j'ai lu qu'il existait un droit au compte, mais le souci c'est nous avons déjà un compte perso et j'ai lu qu'il ne fallait pas avoir de compte bancaire, est ce que cela compte vu que c'est pour une ouverture de compte pro ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
1 mars 2012 à 14:22
Le "droit au compte " ne concerne effectivement que les personnes physiques

Article L 312-1
"Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix."
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 383
1 mars 2012 à 19:53
Bah, Gérard ? Tu dis "Toute personne physique ou morale", donc ce n'est pas réservé aux personnes physiques ? A ma connaissance ca valait aussi pour les pros ?
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Gérard
Modifié par Gérard le 1/03/2012 à 20:20
Pas réveillé ...........!

Facile, de critiquer les encore endormis (t'as vu l'heure...la sieste) .......

Excuses .
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 383
1 mars 2012 à 20:28
Ahhh =) tu me rassures. Rendors toi Gérard... Une soupe, et au lit ! ;-)
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Germain
2 mars 2012 à 11:34
Pffffffffffffffffffff !!! Je me marre....
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Gérard
2 mars 2012 à 12:03
Oui, mais cette nuit j'ai pensé : "j'espère que notre interlocuteur aura corrigé".

Mais quand même...sympas les copains, je m'en souviendrai !..
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