Fraude sur la surface

bergabelle -  
Bonjour, dans notre copproprietee un proprietaire a agrandi son appartement en se servant des parties communes30m carre n nous lui avons demander de quel droit reponse contruit comme mais cela est faux le permis de construre l interdisant merci de me repondre

1 réponse

  1.  BmV Modérateur
    Mise en demeure de remettre les lieux en état ou alors dépôt de plainte.
    0

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