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Fraude sur la surface

bergabelle -  
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, dans notre copproprietee un proprietaire a agrandi son appartement en se servant des parties communes30m carre n nous lui avons demander de quel droit reponse contruit comme mais cela est faux le permis de construre l interdisant merci de me repondre

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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
  
Mise en demeure de remettre les lieux en état ou alors dépôt de plainte.


                
                

    
        

    
            
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