Sujet Précédent Sujet Suivant

Fraude sur la surface

bergabelle - 12 janv. 2012 à 18:39
BmV Messages postés 91326 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 janv. 2012 à 18:54
Bonjour, dans notre copproprietee un proprietaire a agrandi son appartement en se servant des parties communes30m carre n nous lui avons demander de quel droit reponse contruit comme mais cela est faux le permis de construre l interdisant merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91326 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 18 478
12 janv. 2012 à 18:54 
Mise en demeure de remettre les lieux en état ou alors dépôt de plainte.


                
                

    
        

    
            
        0
        
            
                
    

            



    

        
        
    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        

    


    

    
    




    
Discussions similaires

                                                    

                
                    Fraude CAF
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    Brother71 -  

                            
                                                                                    ASM - 
                        

                    

                    

                    

                        15 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Conséquences possibles d'une fraude à la CAF
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    EchoSylvestre -  

                            
                                                                                    jodelariege - 
                        

                    

                    

                    

                        1 réponse
                    

                
            

                                                        

                
                    Comment rembourser une fraude auprès de la caf
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    Emilie -  

                            
                                                                                    Emilie - 
                        

                    

                    

                    

                        6 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    procédure contre moi avec commission à la fraude.
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    Laurekavka -  

                            
                                                                                    Laurekavka - 
                        

                    

                    

                    

                        5 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    surface habitable erronée
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    Jergau33270 -  

                            
                                                                                    LaBeotienne - 
                        

                    

                    

                    

                        1 réponse