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Fraude sur la surface

bergabelle - 12 janv. 2012 à 18:39
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 12 janv. 2012 à 18:54
Bonjour, dans notre copproprietee un proprietaire a agrandi son appartement en se servant des parties communes30m carre n nous lui avons demander de quel droit reponse contruit comme mais cela est faux le permis de construre l interdisant merci de me repondre

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 18 497
12 janv. 2012 à 18:54 
Mise en demeure de remettre les lieux en état ou alors dépôt de plainte.


                
                

    
        

    
            
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