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Fraude sur la surface

bergabelle -
BmV Messages postés 49850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 12 janv. 2012 à 18:54

Bonjour, dans notre copproprietee un proprietaire a agrandi son appartement en se servant des parties communes30m carre n nous lui avons demander de quel droit reponse contruit comme mais cela est faux le permis de construre l interdisant merci de me repondre

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BmV Messages postés 49850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 404

Mise en demeure de remettre les lieux en état ou alors dépôt de plainte.

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