Peut-on renoncer au delai de loi scrivener ?
Résolu
Bonjour,
Je voudrais savoir si on peut renoncer au délai de 10 jours de réflexion de la loi Scrivener
lorsqu'on reçoit l'offre de prêt de la banque SVP?
Merci
--
Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!
Passez en résolu si ça l'est!
Je voudrais savoir si on peut renoncer au délai de 10 jours de réflexion de la loi Scrivener
lorsqu'on reçoit l'offre de prêt de la banque SVP?
Merci
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Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!
Passez en résolu si ça l'est!
3 réponses
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ContributeurAbsolument pas.
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Bonsoir feloxe,
Pourtant je l'ai fais en 2003 en envoyant une lettre de renoncement à ma banque avec l'accord de prêt, parce que je ne voulais pas attendre.
La banque m'avait dit de faire un courrier simple précisant que je renonce à ce délai. Et c'est passé.
La loi aurait-elle changée depuis 2003 ?
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Gérard,
C'est un prêt immobilier.
Je vais voir la loi dont vous faites référence ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...