Peut-on renoncer au delai de loi scrivener ?

Résolu
mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir si on peut renoncer au délai de 10 jours de réflexion de la loi Scrivener
lorsqu'on reçoit l'offre de prêt de la banque SVP?

Merci

3 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
Absolument pas.
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mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
 
Bonsoir feloxe,

Pourtant je l'ai fais en 2003 en envoyant une lettre de renoncement à ma banque avec l'accord de prêt, parce que je ne voulais pas attendre.
La banque m'avait dit de faire un courrier simple précisant que je renonce à ce délai. Et c'est passé.
La loi aurait-elle changée depuis 2003 ?

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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Ce n'est pas la loi qui a changé, c'est la banque !
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mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
 
oui c'est vrai aussi, tous les organisme de prêt ont changés avec la crise!
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Gérard
 
Avant toute discussion... de quel type de prêt s'"agit-il ?
Car la loi n°2010-737 du 01.072010 passe le délai de 7 à 14 qui peut être ramené à 3 !....
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mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
 
quel est l'article car c'est long?
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mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
 
Gérard,

C'est un prêt immobilier.
Je vais voir la loi dont vous faites référence ...
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mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
 
J'ai trouvé que c'est obligé d'aller jusqu'au bout du délai!

Merci.
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