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Peut-on renoncer au delai de loi scrivener ?

Résolu
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 13 déc. 2011 à 18:22
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 23 janv. 2012 à 19:43
Bonjour,

Je voudrais savoir si on peut renoncer au délai de 10 jours de réflexion de la loi Scrivener
lorsqu'on reçoit l'offre de prêt de la banque SVP?

Merci

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 déc. 2011 à 18:24
Absolument pas.
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Réponse 2 / 3
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 57
13 déc. 2011 à 18:29
Bonsoir feloxe,

Pourtant je l'ai fais en 2003 en envoyant une lettre de renoncement à ma banque avec l'accord de prêt, parce que je ne voulais pas attendre.
La banque m'avait dit de faire un courrier simple précisant que je renonce à ce délai. Et c'est passé.
La loi aurait-elle changée depuis 2003 ?

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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
13 déc. 2011 à 18:44
Ce n'est pas la loi qui a changé, c'est la banque !
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 57
13 déc. 2011 à 18:59
oui c'est vrai aussi, tous les organisme de prêt ont changés avec la crise!
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Gérard
14 déc. 2011 à 14:01
Avant toute discussion... de quel type de prêt s'"agit-il ?
Car la loi n°2010-737 du 01.072010 passe le délai de 7 à 14 qui peut être ramené à 3 !....
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 57
14 déc. 2011 à 19:12
quel est l'article car c'est long?
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Réponse 3 / 3
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 57
14 déc. 2011 à 19:10
Gérard,

C'est un prêt immobilier.
Je vais voir la loi dont vous faites référence ...
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 57
23 janv. 2012 à 19:43
J'ai trouvé que c'est obligé d'aller jusqu'au bout du délai!

Merci.
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