Compromis de vente et préemption
Bonjour,
mes parents ont signé un compromis de vente pour un terrain jouxtant le leur, la maisie fait aujourd'hui valoir son droit de préemption....
La dame qui vend le terrain refuse de vendre à la mairie, elle veut le vendre à mes parents.
Que doivent ils faire?
Renoncer? mes parents seront ils rembourser?
mes parents ont signé un compromis de vente pour un terrain jouxtant le leur, la maisie fait aujourd'hui valoir son droit de préemption....
La dame qui vend le terrain refuse de vendre à la mairie, elle veut le vendre à mes parents.
Que doivent ils faire?
Renoncer? mes parents seront ils rembourser?
2 réponses
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ContributeurSi la mairie préempte au prix d'achat de vos parents le vendeur ne pourra pas refuser.
Que veut faire la mairie sur ce terrain?
Car la mairie ne peut préempter que si il y a un projet d'utilité publique -
La mairie veut construire un parking.
Mes parents ont versé un acompte a la signature du compromis de vente, le recevront il en retour?
La législation juridique et financière évolue en permanence...