Compromis de vente et préemption
cel6818
-
kikifather -
kikifather -
Bonjour,
mes parents ont signé un compromis de vente pour un terrain jouxtant le leur, la maisie fait aujourd'hui valoir son droit de préemption....
La dame qui vend le terrain refuse de vendre à la mairie, elle veut le vendre à mes parents.
Que doivent ils faire?
Renoncer? mes parents seront ils rembourser?
mes parents ont signé un compromis de vente pour un terrain jouxtant le leur, la maisie fait aujourd'hui valoir son droit de préemption....
La dame qui vend le terrain refuse de vendre à la mairie, elle veut le vendre à mes parents.
Que doivent ils faire?
Renoncer? mes parents seront ils rembourser?
A voir également:
- Compromis de vente et préemption
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum acheter une maison
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- J'ai signé un compromis de vente mais je veux plus vendre - Forum Immobilier
2 réponses
Si la mairie préempte au prix d'achat de vos parents le vendeur ne pourra pas refuser.
Que veut faire la mairie sur ce terrain?
Car la mairie ne peut préempter que si il y a un projet d'utilité publique
Que veut faire la mairie sur ce terrain?
Car la mairie ne peut préempter que si il y a un projet d'utilité publique
La législation juridique et financière évolue en permanence...