Surface habitable de 7m² hauteur de plafond 2

pomo -  
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y existe un bail pour chambre avec surface de 7m²et non 9 m²pour une hauteur de plafond 2,2 m

2 réponses

  1.  GrandCaribou Modérateur
    Bonsoir,

    Les locaux inférieurs à 9m2 sont interdits à la location.

    Cordialement
    0
    1. ^^Marie^^
      Bonjour

      Interdit par la loi.
      La surface habitable du logement est au moins égale à 9 m² avec une hauteur sous
      plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.
      0

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