Surface habitable de 7m² hauteur de plafond 2

pomo -  
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y existe un bail pour chambre avec surface de 7m²et non 9 m²pour une hauteur de plafond 2,2 m

2 réponses

  1.  ^^Marie^^
    Bonjour

    Interdit par la loi.
    La surface habitable du logement est au moins égale à 9 m² avec une hauteur sous
    plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.
    0
    1. GrandCaribou Modérateur
      Bonsoir,

      Les locaux inférieurs à 9m2 sont interdits à la location.

      Cordialement
      0

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