Surface habitable de 7m² hauteur de plafond 2

pomo -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y existe un bail pour chambre avec surface de 7m²et non 9 m²pour une hauteur de plafond 2,2 m

2 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Bonsoir,

    Les locaux inférieurs à 9m2 sont interdits à la location.

    Cordialement
    0
  2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 358
     
    Bonjour

    Interdit par la loi.
    La surface habitable du logement est au moins égale à 9 m² avec une hauteur sous
    plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.
    0

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