Surface habitable de 7m² hauteur de plafond 2

pomo - 25 oct. 2011 à 17:54
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 oct. 2011 à 18:03
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y existe un bail pour chambre avec surface de 7m²et non 9 m²pour une hauteur de plafond 2,2 m
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
25 oct. 2011 à 17:59
Bonsoir,

Les locaux inférieurs à 9m2 sont interdits à la location.

Cordialement
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
25 oct. 2011 à 18:03
Bonjour

Interdit par la loi.
La surface habitable du logement est au moins égale à 9 m² avec une hauteur sous
plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.
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