Surface habitable de 7m² hauteur de plafond 2
pomo
-
25 oct. 2011 à 17:54
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 oct. 2011 à 18:03
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 oct. 2011 à 18:03
A voir également:
- Surface habitable de 7m² hauteur de plafond 2
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Plafond cmg 2024 - Guide
- Plafond paje 2024 - Guide
- Plafond css 2024 - Guide
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
25 oct. 2011 à 17:59
25 oct. 2011 à 17:59
Bonsoir,
Les locaux inférieurs à 9m2 sont interdits à la location.
Cordialement
Les locaux inférieurs à 9m2 sont interdits à la location.
Cordialement
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 341
25 oct. 2011 à 18:03
25 oct. 2011 à 18:03
Bonjour
Interdit par la loi.
La surface habitable du logement est au moins égale à 9 m² avec une hauteur sous
plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.
Interdit par la loi.
La surface habitable du logement est au moins égale à 9 m² avec une hauteur sous
plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.