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Surface habitable de 7m² hauteur de plafond 2

pomo -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y existe un bail pour chambre avec surface de 7m²et non 9 m²pour une hauteur de plafond 2,2 m
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2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 441
 
Bonsoir,

Les locaux inférieurs à 9m2 sont interdits à la location.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 349
 
Bonjour

Interdit par la loi.
La surface habitable du logement est au moins égale à 9 m² avec une hauteur sous
plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.
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