bail oral

Question

Bonjour, 

J'occupe depuis 25 ans un appartement dont mon frère est propriétaire et pour lequel je paye les charges de co-propriété (à mon nom) depuis 6 ans environ. Mon frère n'a jamais occupé cet appartement qui était autrefois 2 lots que j'ai fait réunir en un, à mes frais. Pour des raisons personnelles, mon frère veut m'expulser. Je précise que ce n'est pas pour y habiter, ni loger un de ces enfants.  J'ai 60 ans, je vis seule et mon revenu est de 750 € par mois. J'imagine qu'il est en droit de reprendre son bien, ai-je des droits et si oui lesquels. Merci de votre réponse.
Cordialement. Patricia

marmenard · Answer

Bonjour   
Un bail oral est dans la même loi qu'un  bail écrit:   
 tacite reconduction tous les 3 ans (compter pour la date exacte) si pas de fin de bail en reco AR   
 La différence principale est rien d'écrit donc pas d'augmentation annuelle car   
pas d'indice de départ   
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.   
 Raison personnelle n'entre pas en compte  
Le propriétaire doit notifier le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.    
Vous dites :je paye les charges de copropriété (à mon nom) depuis 6 ans environ.   
 ce n'est pas à vous de payer ces frais vous êtes locataire   
Quelles charges de copropriété ? seules les charges locatives sont à demander
 Si vous les réclamez faites le en reco AR et gardez un double .

Bail oral

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