Bail parking appartement
Bonjour,
mon propriétaire veut récupérer le parking sous prétexte que "je ne le paye pas" alors qu'il est sur le bail de l'appartement qui dure encore un an en a t'il le droit ou doit 'il attendre la fin du bail pour reprendre le parking? merci
mon propriétaire veut récupérer le parking sous prétexte que "je ne le paye pas" alors qu'il est sur le bail de l'appartement qui dure encore un an en a t'il le droit ou doit 'il attendre la fin du bail pour reprendre le parking? merci
1 réponse
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ModérateurBonsoir,
Si votre bail prévoit que le parking est associé à la location du logement, le bailleur ne peut pas le récupérer avant la fin du bail.
Pour plus de précisions, n'hésitez pas à contacter l'ADIL de votre département. Des juristes vous aideront à faire valoir vos droits, c'est gratuit.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...