Bail parking appartement
jounier
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15 juil. 2011 à 16:11
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 15 juil. 2011 à 18:38
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GrandCaribou
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15 juil. 2011 à 18:38
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Bonsoir,
Si votre bail prévoit que le parking est associé à la location du logement, le bailleur ne peut pas le récupérer avant la fin du bail.
Pour plus de précisions, n'hésitez pas à contacter l'ADIL de votre département. Des juristes vous aideront à faire valoir vos droits, c'est gratuit.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement
Si votre bail prévoit que le parking est associé à la location du logement, le bailleur ne peut pas le récupérer avant la fin du bail.
Pour plus de précisions, n'hésitez pas à contacter l'ADIL de votre département. Des juristes vous aideront à faire valoir vos droits, c'est gratuit.
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