DPE ... Signaler chris - Dernière réponse le 25 juin 2011 1 réponse Bonjour, un propriétaire doit-il obligatoirement présenté un DPE pour louer son appartement ? merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler angelsam Oui c'est obligatoire. Article 3-1 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Discussions similaires Le Diagnostique est - il Obligatoire pour un rachat de soulte ? Saraluna3012 DPE dans un local commercial et obligation Mourio Compromis de vente sans tous les diagnostics casper diagnostic ou pas en cas de succession/donation/partage ? tdesch Mon locataire refuse la visite d'un diagnostiqueur parisien7501 Sujet Précédent Sujet Suivant
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