DPE ... Signaler chris - Dernière réponse le 25 juin 2011 1 réponse Bonjour, un propriétaire doit-il obligatoirement présenté un DPE pour louer son appartement ? merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler angelsam Oui c'est obligatoire. Article 3-1 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Discussions similaires Le Diagnostique est - il Obligatoire pour un rachat de soulte ? Saraluna3012 DPE dans un local commercial et obligation Mourio Compromis de vente sans tous les diagnostics casper Mon locataire refuse la visite d'un diagnostiqueur parisien7501 diagnostic ou pas en cas de succession/donation/partage ? tdesch Sujet Précédent Sujet Suivant
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