DPE

chris -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un propriétaire doit-il obligatoirement présenté un DPE pour louer son appartement ?
merci

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Oui c'est obligatoire.

    Article 3-1 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    3

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