Question sur locataire sans bail

del3617 -  
bonjour nous sommes locataires depuis 3 ans sans avoir signés de bail ni d avoir eu d etat des lieux nous voudrions savoir nos droits ainsi que notre proprietaire s il voulait nous expulsé merci de votre generosité

1 réponse

  1. moisteff
    en fait, vous avez eu les clés par le propriétaire et donc, même si vous n'avez pas signé de bail, vous êtes locataires... avec un bail verbal, régi sous les mêmes dispositions qu'un bail écrit, c'est a dire sous le coup de la loi du 6 juillet 1989
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