Question sur locataire sans bail
del3617
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6 févr. 2011 à 17:43
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 6 févr. 2011 à 17:46
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moisteff
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6 févr. 2011 à 17:46
6 févr. 2011 à 17:46
en fait, vous avez eu les clés par le propriétaire et donc, même si vous n'avez pas signé de bail, vous êtes locataires... avec un bail verbal, régi sous les mêmes dispositions qu'un bail écrit, c'est a dire sous le coup de la loi du 6 juillet 1989
La législation juridique et financière évolue en permanence...