PREAVIS LOCATION
Bonjour,
mon locataire me donne un preavis de'un mois au 24 FeVRIER pretextant une mutation
de travail , or celle-ci a eu lieu en juin 2010 EST6CE VALABLE ,?
mon locataire me donne un preavis de'un mois au 24 FeVRIER pretextant une mutation
de travail , or celle-ci a eu lieu en juin 2010 EST6CE VALABLE ,?
2 réponses
-
ModérateurSi c'est bien de cette date il est un peu tard pour que ce soit un motif valable de préavis réduit.
-
ContributeurBonjour ,
Et pourtant, les textes ne fixent pas, a ma connaissance, de durée limite entre le preavis et l'evenement ...
Oui, je sais, eternel point de discussion ... (salut lbigaret)
La législation juridique et financière évolue en permanence...