Suspendre payer loyer et verser compte depot

honnete payeur -  
Bonjour,
jai un litige avec le proprietaire par rapport a une entente sur l augmentation du loyer commercial3,6,9 qui s est deja termine
puis je suspendre de payer le loyer et le verser sur un compte a depot jusqu a que le proprietaire me propose un loyer convenable?via avocat bien sure
merci

3 réponses

  1. Actif
    Quel que soit le bail, seul un juge peut ordonner le versement des loyers sur un compte à la CDC en attendant la fin d'un litige.
    1. Utilisateur anonyme
      bonjour : c'est une location commerciale, il vous faut contacter le service juridique de la chambre de commerce qui pourra vous renseigner.
      1. honnete payeur
        combien ca pourra me couter si je compte passer par la?
        merci de me repondre

        Discussions similaires

        payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
        Gorvic_Burkku15

        15 réponses
        Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
        stephdeprecy

        4 réponses
        chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale
        lucinda

        1 réponse
        Pourquoi attendre 3 jours pour un dépôt d'espèce ?
        Poisson rouge

        12 réponses
        Dépôt d'espèces
        Catzen

        5 réponses