Mise en vente sans mandat du vendeur

Résolu

mpbab83 -

Bonjour,

est il possible pour toute agence immobilière de faire de la publicité sur internet d'un bien sans mandat ou sans accord du vendeur?

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Modérateur
Bonjour

Non, une agence immobilière ne peut pas faire de publicité sur un bien dont elle ne détient pas le mandat , donc si vous êtes vendeur dans ce cas, sommez l'AI de retirer ses publicités !c'est une pratique courante de la part de certaines agences peu scrupuleuses, et c'est réprimé par le service des Fraudes
Attention cependant que l'AI n'ait pas donné une délégation de mandat à un confrère .

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Réponse 2 / 2
lbigaret Modérateur
Je vais être un peu contrariant Kason, excusez moi....
L'agence n'a pas d'interdiction légale de faire une publicité.....la jurisprudence a déjà tranché sur ce sujet, et vous pouvez bien évidemment demander le retrait de cette annonce. Par contre s'il y a délégation de mandat (entre professionnels) vous ne pourrez rien dire comme le souligne Kasom.
Pour être complet si l'agence ne dispose pas de mandat, ou de délégation, il lui est interdit légalement de négocier le bien.

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1. kasom Modérateur
  
  @ lbigaret auriez vous un ex de jurisprudence svp ? ( c'est pas faute de chercher .) car dans ce cas, si l'acheteur fait une offre au prix , et que l'agence ne peut rien faire, procès pour pub mensongère ?
  et si elle est maligne, elle travaille exclusivement en mandat de recherche !
  
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2. lbigaret Modérateur
  
  Je vous laisse le soin de retrouver la jurisprudence qui s'appuie sur le décre^t d'application de la loi de 70 :
  Article 72 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
  Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 46 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
  Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention :
  "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
  
  A l'inverse loin de moi l'idée que faire une publicité sans mandat n'est pas sans danger. Personnellement je ne m'y risquerais pas et c'est une pratique plutôt douteuse.
  
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