Quand prends effet la revalorisation de la pa

Résolu
Bonjour,
suite a une decision du Jaf lors d'une comparution en Juillet dernier,la PA a étée augmentée.
la date de la decision est du 17 aout.
a quelle date prends effet la revalorisation fixé par le juge
dois je payer le nouveau montant avec le prorata de lancien montant par rapprot a la date du conte rendu.
merci de votre aide
cdlt
sylvain

9 réponses

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  1. Modérateur
    bonjour

    que note le jugement??? normalement c'est à la date du jugement tout dépends ce que vous a dit le jaf lors de l'audience ou de ce qu'il y a de noté sur le jugement
    1. bonjour,
      merci sab58 il est marqué "a reception de ce document"donc je pense que oui mais je prefere etre sur.
      cdlt
      sylvain
      1. Modérateur
        bon dans ce cas pas d'arrièrés
    2. il est exactement marqué:
      "et ce a compter de la presente decision"
      donc je pense devoir la difference mais voila, pas sur
      cdlt
      sylvain
      1. Contributeur
        Bonjour,

        Votre jugement vous a-t-il été transmis par votre avocat ?
        L'avez-vous reçu en recommandé par le greffe du jaf ?
        Vous a-t-il été signifié par huisssier ?

        Cordialement
        1. bonjour
          le recommande date du 16 aout et je dois payer ma PA pour le 8 de chaque
          est ce que je dois des arrierés par rapport a lancien montant ? jai payé pour le 8 aout lancien montant et donc le nouveau pour le 8 septembre et la maman me reclame la difference a conter de la date de redaction du conte rendu du jugement.est elle dans ces droits?
          merci par avance
          cdlt
          sylvain.
          1. le suis passé devant le JAF le 5 juillet et le conte rendu a ete frappé le 16 aout et donc dans ma boite au lettre le 17 aout en recommandé
            1. Contributeur
              Donc vous devez payer du 1er au 16 aout l'ancien montant et du 17 aout au 31 aout le nouveau montant.

              Cordialement
            2. Modérateur
              exact
            3. Contributeur
              merci 58Sab
          2. bon ok je vais donc regularisé ca .merci de votre aide car quand on ne sait pas,ce nest pas forcement facile.
            merci encore
            cdlt
            sylvain