Quand prends effet la revalorisation de la pa
Résolu
sylvain
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bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur -
bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur -
Bonjour,
suite a une decision du Jaf lors d'une comparution en Juillet dernier,la PA a étée augmentée.
la date de la decision est du 17 aout.
a quelle date prends effet la revalorisation fixé par le juge
dois je payer le nouveau montant avec le prorata de lancien montant par rapprot a la date du conte rendu.
merci de votre aide
cdlt
sylvain
suite a une decision du Jaf lors d'une comparution en Juillet dernier,la PA a étée augmentée.
la date de la decision est du 17 aout.
a quelle date prends effet la revalorisation fixé par le juge
dois je payer le nouveau montant avec le prorata de lancien montant par rapprot a la date du conte rendu.
merci de votre aide
cdlt
sylvain
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9 réponses
bonjour
que note le jugement??? normalement c'est à la date du jugement tout dépends ce que vous a dit le jaf lors de l'audience ou de ce qu'il y a de noté sur le jugement
que note le jugement??? normalement c'est à la date du jugement tout dépends ce que vous a dit le jaf lors de l'audience ou de ce qu'il y a de noté sur le jugement
bonjour,
merci sab58 il est marqué "a reception de ce document"donc je pense que oui mais je prefere etre sur.
cdlt
sylvain
merci sab58 il est marqué "a reception de ce document"donc je pense que oui mais je prefere etre sur.
cdlt
sylvain
il est exactement marqué:
"et ce a compter de la presente decision"
donc je pense devoir la difference mais voila, pas sur
cdlt
sylvain
"et ce a compter de la presente decision"
donc je pense devoir la difference mais voila, pas sur
cdlt
sylvain
Bonjour,
Votre jugement vous a-t-il été transmis par votre avocat ?
L'avez-vous reçu en recommandé par le greffe du jaf ?
Vous a-t-il été signifié par huisssier ?
Cordialement
Votre jugement vous a-t-il été transmis par votre avocat ?
L'avez-vous reçu en recommandé par le greffe du jaf ?
Vous a-t-il été signifié par huisssier ?
Cordialement
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bonjour
le recommande date du 16 aout et je dois payer ma PA pour le 8 de chaque
est ce que je dois des arrierés par rapport a lancien montant ? jai payé pour le 8 aout lancien montant et donc le nouveau pour le 8 septembre et la maman me reclame la difference a conter de la date de redaction du conte rendu du jugement.est elle dans ces droits?
merci par avance
cdlt
sylvain.
le recommande date du 16 aout et je dois payer ma PA pour le 8 de chaque
est ce que je dois des arrierés par rapport a lancien montant ? jai payé pour le 8 aout lancien montant et donc le nouveau pour le 8 septembre et la maman me reclame la difference a conter de la date de redaction du conte rendu du jugement.est elle dans ces droits?
merci par avance
cdlt
sylvain.
le suis passé devant le JAF le 5 juillet et le conte rendu a ete frappé le 16 aout et donc dans ma boite au lettre le 17 aout en recommandé
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