RENONCIATION USUFRUIT

Résolu
ATHOS -  
Bonjour,
J'habite actuellement une maison en location dont le bailleur à l'usufruit et son fils la nu-proriété. Je voulais savoir si en cas de renonciation à l'usufruit, le bailleur actuel est-il obligé de me prévenir et doit-il refaire un nouveau bail ?

1 réponse

  1. lbigaret Modérateur
    Pour la bonne forme le bailleur peut vous prévenir par écrit du changement de propriété mais il n'y a pas à modifier le bail qui se poursuit normalement.

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