RENONCIATION USUFRUIT

Résolu
ATHOS -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'habite actuellement une maison en location dont le bailleur à l'usufruit et son fils la nu-proriété. Je voulais savoir si en cas de renonciation à l'usufruit, le bailleur actuel est-il obligé de me prévenir et doit-il refaire un nouveau bail ?

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Pour la bonne forme le bailleur peut vous prévenir par écrit du changement de propriété mais il n'y a pas à modifier le bail qui se poursuit normalement.
    1

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
Le père veut se déchoir de ses droits parentaux
celine -
celine -

7 réponses
Renonciation de paternité
Marine23 -
Pierrecastor -

6 réponses
modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses