RENONCIATION USUFRUIT
Résolu
ATHOS
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28 juil. 2010 à 15:44
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 juil. 2010 à 15:59
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 juil. 2010 à 15:59
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lbigaret
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Pour la bonne forme le bailleur peut vous prévenir par écrit du changement de propriété mais il n'y a pas à modifier le bail qui se poursuit normalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...