Urgent réctracter un compromis de vente ... Signaler iza - Dernière réponse le 7 juil. 2010 1 réponse Bonjour, je ne veux plus vendre mon terrain le conpromis de vente est dèja signé il y a 15jr que faire pour la rétracter qauel est la sanction que je cour 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur La sanction minimale est l'application de la clause pénale figurant sur le compromis. Discussions similaires Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée christian Obligation d'entretien d'un terrain avant vente Fuego22 COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE Alex95420 Louer sous compromis Mikatchu Comment payer les 5% compromis de vente?! talys Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur La sanction minimale est l'application de la clause pénale figurant sur le compromis.