Urgent réctracter un compromis de vente

iza -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 7 juil. 2010 à 20:17

Bonjour,
je ne veux plus vendre mon terrain le conpromis de vente est dèja signé il y a 15jr que faire pour la rétracter qauel est la sanction que je cour

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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 604

La sanction minimale est l'application de la clause pénale figurant sur le compromis.

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