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Urgent réctracter un compromis de vente

iza - 7 juil. 2010 à 20:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 juil. 2010 à 20:17
Bonjour,
je ne veux plus vendre mon terrain le conpromis de vente est dèja signé il y a 15jr que faire pour la rétracter qauel est la sanction que je cour

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
7 juil. 2010 à 20:17
La sanction minimale est l'application de la clause pénale figurant sur le compromis.
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