Urgent réctracter un compromis de vente ... Signaler iza - Dernière réponse le 7 juil. 2010 1 réponse Bonjour, je ne veux plus vendre mon terrain le conpromis de vente est dèja signé il y a 15jr que faire pour la rétracter qauel est la sanction que je cour 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur La sanction minimale est l'application de la clause pénale figurant sur le compromis. Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur La sanction minimale est l'application de la clause pénale figurant sur le compromis.