taxe fonciere

Question

bonjour, je voudrais savoir si le propriétaire peut me facturé la taxe fonciere dans les charges annuelles et si c'est non, le texte de loi qui permet de contré cette facturation abusive

merci d'avance a tous

bellurette · Answer

bjr
vous avez un bail de location  habitation?
la taxe fonciere  non.
 la taxe ordures menageres oui . (indiquee sur la taxe fonciere )

christ · Answer

merci bellurette de ta reponse:
 je paye deja la taxe des OM ce qui entre parenthese est normal :)

mais voila je voudrais retourner un courrier a mon proprio avec un article de loi en ref pour la taxe fonciere si quelqu'un a un lien a me proposer ou une reference  d'article cela serait bien. 

merci des reponses par avances :)

lbigaret · Answer

extrait du décret 87-713 : charges récupérables.
" VIII. - Impositions et redevances.

Droit de bail.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Taxe de balayage."

BG · Answer

voici un lien :https://www.pratique.fr/taxe-fonciere-proprietes-baties.html

christ · Answer

merci lbigaret et BG pour vos reponses :)

j'ai tout ce qui me faut :)

Taxe fonciere

5 réponses

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