Taxe fonciere

christ - 25 avril 2010 à 13:11
 christ - 26 avril 2010 à 20:00
bonjour, je voudrais savoir si le propriétaire peut me facturé la taxe fonciere dans les charges annuelles et si c'est non, le texte de loi qui permet de contré cette facturation abusive

merci d'avance a tous

5 réponses

Utilisateur anonyme
25 avril 2010 à 13:15
bjr
vous avez un bail de location habitation?
la taxe fonciere non.
la taxe ordures menageres oui . (indiquee sur la taxe fonciere )
0
merci bellurette de ta reponse:
je paye deja la taxe des OM ce qui entre parenthese est normal :)

mais voila je voudrais retourner un courrier a mon proprio avec un article de loi en ref pour la taxe fonciere si quelqu'un a un lien a me proposer ou une reference d'article cela serait bien.

merci des reponses par avances :)
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
25 avril 2010 à 19:27
extrait du décret 87-713 : charges récupérables.
" VIII. - Impositions et redevances.

Droit de bail.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Taxe de balayage."
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
merci lbigaret et BG pour vos reponses :)

j'ai tout ce qui me faut :)
0