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5 réponses
bjr
vous avez un bail de location habitation?
la taxe fonciere non.
la taxe ordures menageres oui . (indiquee sur la taxe fonciere )
vous avez un bail de location habitation?
la taxe fonciere non.
la taxe ordures menageres oui . (indiquee sur la taxe fonciere )
merci bellurette de ta reponse:
je paye deja la taxe des OM ce qui entre parenthese est normal :)
mais voila je voudrais retourner un courrier a mon proprio avec un article de loi en ref pour la taxe fonciere si quelqu'un a un lien a me proposer ou une reference d'article cela serait bien.
merci des reponses par avances :)
je paye deja la taxe des OM ce qui entre parenthese est normal :)
mais voila je voudrais retourner un courrier a mon proprio avec un article de loi en ref pour la taxe fonciere si quelqu'un a un lien a me proposer ou une reference d'article cela serait bien.
merci des reponses par avances :)
extrait du décret 87-713 : charges récupérables.
" VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage."
" VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage."
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