Contrat de maison
bonjour, on a signer un contrat de construction avec plan fournie. Apres 2 avenant du constructeur pour modifier les plan de base. ( qui etait pas prevu pour nous!). La mairie nous demande de modifier les tuiles, metre de la 80 M2 aulieu de 65M2.
PEUT ON ANNULER LE CONTRAT DE CONSTRUCTION CAR LE TERRAIN APARTIEN AU CONSTRUCTEUR ? IL ME SAMBLE QU'IL AURRAIT DU ETREAUCOURANT ? NON ?
PEUT ON ANNULER LE CONTRAT DE CONSTRUCTION CAR LE TERRAIN APARTIEN AU CONSTRUCTEUR ? IL ME SAMBLE QU'IL AURRAIT DU ETREAUCOURANT ? NON ?
2 réponses
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s'agit-il d'un CCMI ou d'une vente en VEFA ?
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un CCMI : Contrat de Construction Maison Individuelle : il s'agit d'un contrat pour la construction sur un terrain fourni par vos soins.
un VEFA : Vente en l'Etat Futur d'Achèvement : il s'agit d'une vente sur plan : vous achetez "la maison à construire" avec le terrain.
les regles sont différentes dans ces 2 cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...