Permis de conduire'anterieur à 1992

Résolu/Fermé
LABELFORME -  
Bonjour,

Est-il vrai que pour les gens ayant obtenu leur permis de conduire avant le 1 juillet 1992 la Loi instituant le retrait de points n'est pas retroactive.
En clair j ai obtenu mon permis en 1972 de façon permanente la Loi s'applique-t-elle à mon permis?
Merci de vos reponses.

5 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Foyer Contributeur
    Sujet recurent pour lequel je vous donne reponse d'un ancien gendarme : Tout le monde au même regime !
    1. Afrikarnak
      Bonjour..
      Il s'agit bien d'une légende urbaine ayant la vie dure comme les nombreuses Loteries 'gratuites' faisant la une de CCM..
      A+
    2. belier
      tout le monde au même régime sauf que la loi du 1 juillet 1992 n'est pas rétroactive et qu'avant cette loi on nous a donné le permis de facon permanente.
    3. valentino
      ou peut.on lire en intégralité cette ( fumeuse ) loi sur le retrai des points du permis juste pour ce faire sa propre idèe
    4. pseudo
      tous des vache a lait "automobiliste " et dire que certain service on le POUVOIR DE ROULER AU DESSUS DE LA VITESSE RÉGLEMENTAIRE vive la république a savoir aussi que les cancer vont 15 x plus de mort part jour est la pas d argent pour tant il y aurais is beaucoup - de mort en Françe mdr
    5. pseudo
      bon s est vrais qu il y a beaucoup de fou "moi compris" mes la plus part du temps s est des ligne droite la ou il y peut de danger a mon gout "lol" aller courage a tous est prudence ;)
      hub
  2. Rouler bourré!
    Bonjour..

    SAIS TU LIRE??? Il s'agit d'une LEGENDE URBAINE sans fondements...

    En clair: RETRAITS de POINTS POSSIBLES QUELLE QUE soit la DATE du permis!
    Pardon si je g.. mais cette question récurrente est horripilante!!
    1. etmonc...cestdupoulet
      Et toi, tu sais lire ? C'est du pipeau, le droit c'est le droit. On garde son permis à vie, c'est un document officiel d'avant 92 et donc protégé par le droit d'une état de droit ! Les instances européennes sont supérieures aux instances françaises.
    2. Foyer Contributeur
      Re ,

      Seule une loi peut modifier une loi.

      Alors, avant de "gue..." prenez connaissance de la loi n°89-469 du 10-7-89 . Vous y verrez, d'entrée, que cette loi modifie les articles de la procedure penale .
  3. aktarussss
    il aeu son permis de conduire en 1984 et il voudrai savoir si on na le droit de de lui enlever des points ?!?!
    1. Afrikarnak Contributeur
      Re:
      Voir plus haut l'info dnnée par Rouler Bourré du 31-03-2010..
      Ca devient de plus en pluis de l'assistanat ce Forum, les questionneurs ne se donnant pas la peine de lirece qui précède..
      A+

      PS: http://www.macommune.info/actualite/le-permis-a-points-est-bien-retroactif--4302.html
    2. Foyer Contributeur
      Bonjour ,

      Dans ce cas precis et vue la repetition de sa question, on devrait pouvoir lui retirer 1 point chaque fois que la question est affichée.
    3. Afrikarnak Contributeur
      Re:
      Il doit être atteint de Troubles Obsessionnels Compulsifs (T.O.C).... Une cause de non-délivrance ou de retrait définitif du permis..
      A+
    5. Choucas
      Parce qu'on prétends que ayant passé son permis avant 92 on ne peut retirer des point .Ce permis ayant été acquis définitivement , la loi n'ayant pas cour avant cette date
  4. sam
    jai eu mon permis de conduire en 1984 je voudrai savoir si on na le droit de m'enlever des point
    1. etmonc...cestdupoulet
      non.
    2. Foyer Contributeur
      Re ,

      La loi 89-469 du 10-7-89 a crée le permis a points.

      Le decret du 25-6-92 concerne la mise en application du permis a points a partir du 1-7-92.

      Cette loi peut, legalement, modifier la loi anterieur sur les permis de conduire "permanents".

Discussions similaires

Retrait de permis non déclaré et assurance : que faire ?
karakole

7 réponses
Permis de conduire : faute éliminatoire mais permis obtenu
LauDL

6 réponses
Permis POIDS LOURD, comment le RENOUVELER ?
borderpull

2 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise

15 réponses
J'ai raté mon permis 9 fois
corinne

9 réponses