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Permis de conduire'anterieur à 1992

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LABELFORME Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2010 - 1 mars 2010 à 17:59
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 déc. 2012 à 16:28
Bonjour,

Est-il vrai que pour les gens ayant obtenu leur permis de conduire avant le 1 juillet 1992 la Loi instituant le retrait de points n'est pas retroactive.
En clair j ai obtenu mon permis en 1972 de façon permanente la Loi s'applique-t-elle à mon permis?
Merci de vos reponses.

5 réponses

Réponse 1 / 5
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
1 mars 2010 à 18:06
Sujet recurent pour lequel je vous donne reponse d'un ancien gendarme : Tout le monde au même regime !
59
Afrikarnak
1 mars 2010 à 18:10
Bonjour..
Il s'agit bien d'une légende urbaine ayant la vie dure comme les nombreuses Loteries 'gratuites' faisant la une de CCM..
A+
1
belier
31 mars 2010 à 09:31
tout le monde au même régime sauf que la loi du 1 juillet 1992 n'est pas rétroactive et qu'avant cette loi on nous a donné le permis de facon permanente.
0

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