Permis de conduire'anterieur à 1992

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LABELFORME Messages postés 2 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-il vrai que pour les gens ayant obtenu leur permis de conduire avant le 1 juillet 1992 la Loi instituant le retrait de points n'est pas retroactive.
En clair j ai obtenu mon permis en 1972 de façon permanente la Loi s'applique-t-elle à mon permis?
Merci de vos reponses.

5 réponses

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
     
    Sujet recurent pour lequel je vous donne reponse d'un ancien gendarme : Tout le monde au même regime !
    59
    1. Afrikarnak
       
      Bonjour..
      Il s'agit bien d'une légende urbaine ayant la vie dure comme les nombreuses Loteries 'gratuites' faisant la une de CCM..
      A+
      1
    2. belier
       
      tout le monde au même régime sauf que la loi du 1 juillet 1992 n'est pas rétroactive et qu'avant cette loi on nous a donné le permis de facon permanente.
      0
    3. valentino
       
      ou peut.on lire en intégralité cette ( fumeuse ) loi sur le retrai des points du permis juste pour ce faire sa propre idèe
      0
    4. pseudo
       
      tous des vache a lait "automobiliste " et dire que certain service on le POUVOIR DE ROULER AU DESSUS DE LA VITESSE RÉGLEMENTAIRE vive la république a savoir aussi que les cancer vont 15 x plus de mort part jour est la pas d argent pour tant il y aurais is beaucoup - de mort en Françe mdr
      0
    5. pseudo
       
      bon s est vrais qu il y a beaucoup de fou "moi compris" mes la plus part du temps s est des ligne droite la ou il y peut de danger a mon gout "lol" aller courage a tous est prudence ;)
      hub
      0
  2. Rouler bourré!
     
    Bonjour..

    SAIS TU LIRE??? Il s'agit d'une LEGENDE URBAINE sans fondements...

    En clair: RETRAITS de POINTS POSSIBLES QUELLE QUE soit la DATE du permis!
    Pardon si je g.. mais cette question récurrente est horripilante!!
    15
    1. etmonc...cestdupoulet
       
      Et toi, tu sais lire ? C'est du pipeau, le droit c'est le droit. On garde son permis à vie, c'est un document officiel d'avant 92 et donc protégé par le droit d'une état de droit ! Les instances européennes sont supérieures aux instances françaises.
      -1
    2. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
       
      Re ,

      Seule une loi peut modifier une loi.

      Alors, avant de "gue..." prenez connaissance de la loi n°89-469 du 10-7-89 . Vous y verrez, d'entrée, que cette loi modifie les articles de la procedure penale .
      0
  3. aktarussss
     
    il aeu son permis de conduire en 1984 et il voudrai savoir si on na le droit de de lui enlever des points ?!?!
    11
    1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
       
      Re:
      Voir plus haut l'info dnnée par Rouler Bourré du 31-03-2010..
      Ca devient de plus en pluis de l'assistanat ce Forum, les questionneurs ne se donnant pas la peine de lirece qui précède..
      A+

      PS: http://www.macommune.info/actualite/le-permis-a-points-est-bien-retroactif--4302.html
      0
    2. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
       
      Bonjour ,

      Dans ce cas precis et vue la repetition de sa question, on devrait pouvoir lui retirer 1 point chaque fois que la question est affichée.
      0
    3. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
       
      Re:
      Il doit être atteint de Troubles Obsessionnels Compulsifs (T.O.C).... Une cause de non-délivrance ou de retrait définitif du permis..
      A+
      0
    4. pseudo
       
      mdr
      0
    5. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      Réponse à Choucas,

      parce qu'on prétends, tu as bien trouvé les mots.

      Trouve moi la loi qui prétend et après on pourra en discuter.

      Nous sommes tous à la même enseigne, pas de permis à titre permanent.

      Et si tu as 2 minutes, relis les messages sur cette page.
      0
  4. sam
     
    jai eu mon permis de conduire en 1984 je voudrai savoir si on na le droit de m'enlever des point
    5
    1. etmonc...cestdupoulet
       
      non.
      -1
    2. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
       
      Re ,

      La loi 89-469 du 10-7-89 a crée le permis a points.

      Le decret du 25-6-92 concerne la mise en application du permis a points a partir du 1-7-92.

      Cette loi peut, legalement, modifier la loi anterieur sur les permis de conduire "permanents".
      0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. Hub2a
     
    Oui tu peux même te faire enlever des points de suture si ça te chante.
    3

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