Permis de conduire'anterieur à 1992

Résolu/Fermé
LABELFORME -  
Bonjour,

Est-il vrai que pour les gens ayant obtenu leur permis de conduire avant le 1 juillet 1992 la Loi instituant le retrait de points n'est pas retroactive.
En clair j ai obtenu mon permis en 1972 de façon permanente la Loi s'applique-t-elle à mon permis?
Merci de vos reponses.

5 réponses

  1. Foyer Contributeur
    Sujet recurent pour lequel je vous donne reponse d'un ancien gendarme : Tout le monde au même regime !
    59
    1. Afrikarnak
      Bonjour..
      Il s'agit bien d'une légende urbaine ayant la vie dure comme les nombreuses Loteries 'gratuites' faisant la une de CCM..
      A+
      1
    2. belier
      tout le monde au même régime sauf que la loi du 1 juillet 1992 n'est pas rétroactive et qu'avant cette loi on nous a donné le permis de facon permanente.
      0
    3. valentino
      ou peut.on lire en intégralité cette ( fumeuse ) loi sur le retrai des points du permis juste pour ce faire sa propre idèe
      0
    4. pseudo
      tous des vache a lait "automobiliste " et dire que certain service on le POUVOIR DE ROULER AU DESSUS DE LA VITESSE RÉGLEMENTAIRE vive la république a savoir aussi que les cancer vont 15 x plus de mort part jour est la pas d argent pour tant il y aurais is beaucoup - de mort en Françe mdr
      0
    5. pseudo
      bon s est vrais qu il y a beaucoup de fou "moi compris" mes la plus part du temps s est des ligne droite la ou il y peut de danger a mon gout "lol" aller courage a tous est prudence ;)
      hub
      0
  2. Rouler bourré!
    Bonjour..

    SAIS TU LIRE??? Il s'agit d'une LEGENDE URBAINE sans fondements...

    En clair: RETRAITS de POINTS POSSIBLES QUELLE QUE soit la DATE du permis!
    Pardon si je g.. mais cette question récurrente est horripilante!!
    15
    1. etmonc...cestdupoulet
      Et toi, tu sais lire ? C'est du pipeau, le droit c'est le droit. On garde son permis à vie, c'est un document officiel d'avant 92 et donc protégé par le droit d'une état de droit ! Les instances européennes sont supérieures aux instances françaises.
      -1
    2. Foyer Contributeur
      Re ,

      Seule une loi peut modifier une loi.

      Alors, avant de "gue..." prenez connaissance de la loi n°89-469 du 10-7-89 . Vous y verrez, d'entrée, que cette loi modifie les articles de la procedure penale .
      0
  3. aktarussss
    il aeu son permis de conduire en 1984 et il voudrai savoir si on na le droit de de lui enlever des points ?!?!
    11
    1. Afrikarnak Contributeur
      Re:
      Voir plus haut l'info dnnée par Rouler Bourré du 31-03-2010..
      Ca devient de plus en pluis de l'assistanat ce Forum, les questionneurs ne se donnant pas la peine de lirece qui précède..
      A+

      PS: http://www.macommune.info/actualite/le-permis-a-points-est-bien-retroactif--4302.html
      0
    2. Foyer Contributeur
      Bonjour ,

      Dans ce cas precis et vue la repetition de sa question, on devrait pouvoir lui retirer 1 point chaque fois que la question est affichée.
      0
    3. Afrikarnak Contributeur
      Re:
      Il doit être atteint de Troubles Obsessionnels Compulsifs (T.O.C).... Une cause de non-délivrance ou de retrait définitif du permis..
      A+
      0
    4. pseudo
      mdr
      0
    5. Choucas
      Parce qu'on prétends que ayant passé son permis avant 92 on ne peut retirer des point .Ce permis ayant été acquis définitivement , la loi n'ayant pas cour avant cette date
      -1
  4. sam
    jai eu mon permis de conduire en 1984 je voudrai savoir si on na le droit de m'enlever des point
    5
    1. etmonc...cestdupoulet
      non.
      -1
    2. Foyer Contributeur
      Re ,

      La loi 89-469 du 10-7-89 a crée le permis a points.

      Le decret du 25-6-92 concerne la mise en application du permis a points a partir du 1-7-92.

      Cette loi peut, legalement, modifier la loi anterieur sur les permis de conduire "permanents".
      0
  6. Hub2a
    Oui tu peux même te faire enlever des points de suture si ça te chante.
    3

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