Permis de conduire'anterieur à 1992
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 déc. 2012 à 16:28
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 déc. 2012 à 16:28
Bonjour,
Est-il vrai que pour les gens ayant obtenu leur permis de conduire avant le 1 juillet 1992 la Loi instituant le retrait de points n'est pas retroactive.
En clair j ai obtenu mon permis en 1972 de façon permanente la Loi s'applique-t-elle à mon permis?
Merci de vos reponses.
Est-il vrai que pour les gens ayant obtenu leur permis de conduire avant le 1 juillet 1992 la Loi instituant le retrait de points n'est pas retroactive.
En clair j ai obtenu mon permis en 1972 de façon permanente la Loi s'applique-t-elle à mon permis?
Merci de vos reponses.
A voir également:
- Nombre de faute au code en 1980
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
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1 mars 2010 à 18:06
1 mars 2010 à 18:06
Sujet recurent pour lequel je vous donne reponse d'un ancien gendarme : Tout le monde au même regime !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2010 à 18:10
Il s'agit bien d'une légende urbaine ayant la vie dure comme les nombreuses Loteries 'gratuites' faisant la une de CCM..
A+
31 mars 2010 à 09:31