Congé de bail et PACS
Bonjour,
Je voudrai savoir, en qualité de propriétaire et si je désire donner congé pour un bail d'habitation à un locataire pacsé, si je dois le faire signifier à l'un ou au deux.
Je voudrai savoir, en qualité de propriétaire et si je désire donner congé pour un bail d'habitation à un locataire pacsé, si je dois le faire signifier à l'un ou au deux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...