Congé de bail et PACS
Kroline
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angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrai savoir, en qualité de propriétaire et si je désire donner congé pour un bail d'habitation à un locataire pacsé, si je dois le faire signifier à l'un ou au deux.
Je voudrai savoir, en qualité de propriétaire et si je désire donner congé pour un bail d'habitation à un locataire pacsé, si je dois le faire signifier à l'un ou au deux.
A voir également:
- Congé de bail et PACS
- Bail à imprimer - Guide
- Pacs - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
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