Accord pour l'installation d'un indivisaire

NF98MC -  
Bonjour,

un indivisaire non majoritaire 1/3, parti de la maison apres une séparation , peut-il prétendre y revenir habiter plus de 1 an apres ? la maison étant à la vente depuis avec mandat de vente stipulant libre de toute occupation

doit-il avoir l'accord de l'indivisaire 2/3 majoritaire pour s'installer ?
celui-ci peut-il s'y opposer car le bien est à la vente ?

2 réponses

  1. darlana
    Pour tous les actes de gestion (dont la location), la majorité est requise. Dans votre cas, c'est l'indivisaire à 2/3 qui peut décider ou non de mettre le bien en location.
    1. NF98MC
      merci
      mais puis-je décider oui ou non que l'indivisaire minoritaire revienne habiter ds le logement alors qu'il etait parti et que le bien est à la vente puis je m'opposer à son retour?
  2. darlana
    Bien sûr, puisque habiter dans un logement c'est le louer, même à titre gratuit! Dans la mesure où vous l'autoriseriez à occuper le logement, vous pouvez lui demander 2/3 de loyer.

    Discussions similaires

    10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
    FL

    5 réponses
    Prélevé 10€ depuis 2013 oney banque
    Supersaiyan01

    1 réponse
    [Devis commercia] Obligation de la mention "Bon pour accord"
    orphee92

    6 réponses
    devis bon pour accord
    petitefleurdesiles

    14 réponses
    virement sans demande banque accord
    zephyr45

    4 réponses