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Accord pour l'installation d'un indivisaire

NF98MC - 28 oct. 2009 à 18:01
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 29 oct. 2009 à 18:52
Bonjour,


un indivisaire non majoritaire 1/3, parti de la maison apres une séparation , peut-il prétendre y revenir habiter plus de 1 an apres ? la maison étant à la vente depuis avec mandat de vente stipulant libre de toute occupation

doit-il avoir l'accord de l'indivisaire 2/3 majoritaire pour s'installer ?
celui-ci peut-il s'y opposer car le bien est à la vente ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
28 oct. 2009 à 18:38
Pour tous les actes de gestion (dont la location), la majorité est requise. Dans votre cas, c'est l'indivisaire à 2/3 qui peut décider ou non de mettre le bien en location.
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NF98MC
28 oct. 2009 à 19:10
merci
mais puis-je décider oui ou non que l'indivisaire minoritaire revienne habiter ds le logement alors qu'il etait parti et que le bien est à la vente puis je m'opposer à son retour?
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Réponse 2 / 2
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
29 oct. 2009 à 18:52
Bien sûr, puisque habiter dans un logement c'est le louer, même à titre gratuit! Dans la mesure où vous l'autoriseriez à occuper le logement, vous pouvez lui demander 2/3 de loyer.
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