Accord pour l'installation d'un indivisaire
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
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Bonjour,
un indivisaire non majoritaire 1/3, parti de la maison apres une séparation , peut-il prétendre y revenir habiter plus de 1 an apres ? la maison étant à la vente depuis avec mandat de vente stipulant libre de toute occupation
doit-il avoir l'accord de l'indivisaire 2/3 majoritaire pour s'installer ?
celui-ci peut-il s'y opposer car le bien est à la vente ?
un indivisaire non majoritaire 1/3, parti de la maison apres une séparation , peut-il prétendre y revenir habiter plus de 1 an apres ? la maison étant à la vente depuis avec mandat de vente stipulant libre de toute occupation
doit-il avoir l'accord de l'indivisaire 2/3 majoritaire pour s'installer ?
celui-ci peut-il s'y opposer car le bien est à la vente ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais puis-je décider oui ou non que l'indivisaire minoritaire revienne habiter ds le logement alors qu'il etait parti et que le bien est à la vente puis je m'opposer à son retour?