Accord pour l'installation d'un indivisaire
NF98MC
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un indivisaire non majoritaire 1/3, parti de la maison apres une séparation , peut-il prétendre y revenir habiter plus de 1 an apres ? la maison étant à la vente depuis avec mandat de vente stipulant libre de toute occupation
doit-il avoir l'accord de l'indivisaire 2/3 majoritaire pour s'installer ?
celui-ci peut-il s'y opposer car le bien est à la vente ?
un indivisaire non majoritaire 1/3, parti de la maison apres une séparation , peut-il prétendre y revenir habiter plus de 1 an apres ? la maison étant à la vente depuis avec mandat de vente stipulant libre de toute occupation
doit-il avoir l'accord de l'indivisaire 2/3 majoritaire pour s'installer ?
celui-ci peut-il s'y opposer car le bien est à la vente ?
2 réponses
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Pour tous les actes de gestion (dont la location), la majorité est requise. Dans votre cas, c'est l'indivisaire à 2/3 qui peut décider ou non de mettre le bien en location.
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Bien sûr, puisque habiter dans un logement c'est le louer, même à titre gratuit! Dans la mesure où vous l'autoriseriez à occuper le logement, vous pouvez lui demander 2/3 de loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...