Pas de bail fait par mon proprio
Bonjour,
cela fait 10 mois que je suis dans mon appart et là je voudrais partir.
sachant que ma proprio ne m'a jamais fait signer de bail ni d'état des lieux; suis je obligé de respecter les 3 mois de préavis?
merci d'avance
cela fait 10 mois que je suis dans mon appart et là je voudrais partir.
sachant que ma proprio ne m'a jamais fait signer de bail ni d'état des lieux; suis je obligé de respecter les 3 mois de préavis?
merci d'avance
1 réponse
-
pas de bail = bail oral , vous devez 3 mois de préavis
-
-
@lunaVous occupez un logement, vous payez un loyer : c'est la preuve que vous en êtes locataire. Partez sans préavis si vous préférez mais votre propriétaire pourra vous attaquer sans aucun problème.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...