Sujet Précédent Sujet Suivant

Pas de bail fait par mon proprio

luna -  
 Harrap -
Bonjour,
cela fait 10 mois que je suis dans mon appart et là je voudrais partir.
sachant que ma proprio ne m'a jamais fait signer de bail ni d'état des lieux; suis je obligé de respecter les 3 mois de préavis?
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 729
 
pas de bail = bail oral , vous devez 3 mois de préavis
0
luna
 
en etes vous certain? car j'ai eu differents sons de cloches...
cela est bien trop facile pour ma proprio sachant que je lui ai réclamé à plusieurs reprises mon bail!
0
Harrap > luna
 
Vous occupez un logement, vous payez un loyer : c'est la preuve que vous en êtes locataire. Partez sans préavis si vous préférez mais votre propriétaire pourra vous attaquer sans aucun problème.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Mettre mon fils sur le bail HLM
nicolasbaray0808 -
Utilisateur anonyme -

4 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses