Proposition Achat Immo
Bonjour,
Il y a une quinzaine de jours, nous avons fait une proposition d'achat qui a été acceptée.
La veille de la signature du sous-seing, le vendeur a demandé un délai pour d'une part changer de notaire (!) et d'autre part, calculer la TVA qu'il aurait à rembourser, sachant qu'il avait acheté sa maison en 2007 à TVA réduite.
Quelques jours, plus tard, il a voulu casser la transaction en prétextant que l'Agence Immo de par sa nature de professionnel ne lui avait pas signalé ce fait et qu'il y avait de fait défaut de conseil.
Malgré les injonctions, le vendeur refuse de signer le sous-seing.
- En a-t-il le droit?
- Quels sont nos recours.
Merci de vos réponses.
P.A.
Il y a une quinzaine de jours, nous avons fait une proposition d'achat qui a été acceptée.
La veille de la signature du sous-seing, le vendeur a demandé un délai pour d'une part changer de notaire (!) et d'autre part, calculer la TVA qu'il aurait à rembourser, sachant qu'il avait acheté sa maison en 2007 à TVA réduite.
Quelques jours, plus tard, il a voulu casser la transaction en prétextant que l'Agence Immo de par sa nature de professionnel ne lui avait pas signalé ce fait et qu'il y avait de fait défaut de conseil.
Malgré les injonctions, le vendeur refuse de signer le sous-seing.
- En a-t-il le droit?
- Quels sont nos recours.
Merci de vos réponses.
P.A.
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