Mairie quels droits???

valou -  
Bonjour,
La mairie a t elle le droit de s'approprier une partie d'un terrain pour faire une route sans dedommager le propriétaire du terrain?

1 réponse

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  1. Foyer Contributeur
    Bonsoir,

    lancez votre moteur de recherche sur "expropriation partielle". Vous verrez bien .

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