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Mairie quels droits???

valou - 15 janv. 2009 à 19:30
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 janv. 2009 à 20:44
Bonjour,
La mairie a t elle le droit de s'approprier une partie d'un terrain pour faire une route sans dedommager le propriétaire du terrain?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
15 janv. 2009 à 20:44
Bonsoir,

lancez votre moteur de recherche sur "expropriation partielle". Vous verrez bien .
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