Mairie quels droits???

valou -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
La mairie a t elle le droit de s'approprier une partie d'un terrain pour faire une route sans dedommager le propriétaire du terrain?

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonsoir,

    lancez votre moteur de recherche sur "expropriation partielle". Vous verrez bien .
    0

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