Succession veuve
Bonjour,
Une de mes amies a perdu son mari.
Ellle a 78 ans.
Elle ne s'entend pas avec ses enfants.
Elle était mariée sans contrat.
Elle a acheté avec ses revenus la plupart des biens immobiliers du couple.
Quels sont ces droits, parts légales etc...
Merci
Peter
Une de mes amies a perdu son mari.
Ellle a 78 ans.
Elle ne s'entend pas avec ses enfants.
Elle était mariée sans contrat.
Elle a acheté avec ses revenus la plupart des biens immobiliers du couple.
Quels sont ces droits, parts légales etc...
Merci
Peter
4 réponses
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si les biens ont ete achete pendant le mariage , meme avec les revenus d'un seul, les biens appartiennent à la communaute (50/50). votre amie a le droit au 1/4 de la part de son mari en pleine propriéte et les enfants 3/4 en pleine propriete. si tous les enfants sont issus du couple, votre amie pourra choisir la totalite en usufruit et les enfants la totalite en nue propriete
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Merci pour votre réponse.
Une petite précision SVP.
La part de mon amie est de 50% de l'ensemble des biens, est ce exact ?
Ce qui veut dire qu'elle peut avoir :
1) 50% des biens + l'usufruit sur le total
ou
2) 62,5% en propriété ?
merci -
c'est exact
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merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...